Arrêté ministériel n° 2023-556 du 21 septembre 2023 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2018‑1053 du 8 novembre 2018 portant application de l'article 27 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique

Vu la Constitution ;

Vu le Code pénal ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l'article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2016-622 du 17 octobre 2016 portant application de l'article 3 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016 portant application de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et fixant les niveaux de classification des informations, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2017-42 du 24 janvier 2017 portant application de l'article 26 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2017-625 du 16 août 2017 portant application de l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 5.664 du 23 décembre 2015 créant l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel 2018-1053 du 8 novembre 2018 portant application de l'article 27 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 13 septembre 2023 ;