Arrêté ministériel n° 2023-394 du 3 juillet 2023 abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel n° 2017‑42 du 24 janvier 2017 portant application de l'article 26 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique, définissant la liste des secteurs d'activité d'importance vitale et précisant les critères de désignation des opérateurs d'importance vitale
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'État, modifiée ;
Vu la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée ;
Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;
Vu la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, modifiée, susvisée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des Départements ministériels, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l'article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2016-723 du 12 décembre 2016 portant application de l'article 18 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale et fixant les niveaux de classification des informations, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-42 du 24 janvier 2017 portant application de l'article 26 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 21 juin 2023 ;
Article 1er🔗
La liste des secteurs d'activité d'importance vitale et des autorités en charge de leur coordination respective est annexée au présent arrêté.
Article 2🔗
Un opérateur est considéré comme d'importance vitale lorsqu'il répond à l'un des critères suivants :
l'opérateur est le seul prestataire d'un service qui est essentiel au maintien d'activités sociétales ou économiques critiques ;
une perturbation du service fourni par l'opérateur pourrait avoir un impact important sur la sécurité publique, la sûreté publique ou la santé publique ;
une perturbation du service fourni par l'opérateur pourrait induire un risque systémique important ;
l'opérateur est important en raison de son importance spécifique au niveau national pour le secteur ou le type de service en question, ou pour d'autres secteurs interdépendants.
Article 3🔗
La liste visée à l'article premier est réexaminée et au besoin mise à jour à intervalles réguliers et au moins tous les deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
En application des dispositions de l'arrêté ministériel n° 2016‑723 du 12 décembre 2016, modifié, susvisé, la liste des opérateurs d'importance vitale ne donne pas lieu à publication. Ladite liste est notifiée aux seules personnes ayant le besoin d'en connaître.
Article 4🔗
L'arrêté ministériel n° 2017-42 du 24 janvier 2017, susvisé, est abrogé.
Article 5🔗
Dans les Ordonnances Souveraines, les arrêtés ministériels et règlements actuellement en vigueur, les termes : « arrêté ministériel n° 2017-42 du 24 janvier 2017 portant application de l'article 26 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique » sont remplacés par les termes : « arrêté ministériel n° 2023-394 du 3 juillet 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ».
Article 6🔗
Le Ministre d'État, le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme, le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.