Arrêté Ministériel n° 2023-183 du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 2022-262 du 20 mai 2022 fixant les montants des droits de délivrance des vignettes pour l'exploitation de véhicules de taxis étrangers, modifié
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
27 mars 2023
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Transport de personnes ; Travailleurs étrangers ; Impôts et taxes divers