Arrêté ministériel n° 2023-182 du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 2019-790 du 16 septembre 2019 fixant les montants des droits de délivrance des vignettes pour l'exploitation de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, modifié
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
27 mars 2023
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Travailleurs étrangers ; Impôts et taxes divers ; Transport de personnes