Arrêté ministériel n° 2023-66 du 3 février 2023 relatif au loyer moyen au mètre carré prévu par l'article 31 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée ;
Vu la loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 9.000 du 17 décembre 2021 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.507 du 5 juillet 2021 portant création de l'allocation compensatoire de loyer pour les locaux régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 janvier 2023 ;
Article 1er🔗
- Le loyer moyen au mètre carré des logements construits avant le 1er septembre 1947, non régis par les dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée, et de la loi n° 887 du 25 juin 1970, établi sur la base des baux enregistrés au cours de l'année civile 2022, s'élève à 54,67 € par mois.
- Le loyer moyen au mètre carré des nouvelles locations des logements régis par la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée, établi sur la base des baux enregistrés au cours de l'année civile 2022, s'élève à 33,84 € par mois.
Article 2🔗
Le montant de l'allocation compensatoire de loyer, conformément à l'article 31 de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000, modifiée, susvisée, s'élève à la différence entre les loyers moyens au mètre carré visés à l'article précédent, soit 20,83 € par mètre carré par mois.
Article 3🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.