Arrêté ministériel n° 2022-729 du 21 décembre 2022 abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel n° 2021‑783 du 10 décembre 2021 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifié
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
21 décembre 2022
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Relations transfrontalières ; Banque, finance et assurance