Arrêté ministériel n° 2022-722 du 14 décembre 2022 fixant la liste mentionnée à l'article 2 de la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être

  • Consulter le PDF

Vu la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021 relative aux pratiques non conventionnelles participant au mieux-être ;

Vu l'avis de la Commission consultative instaurée par l'article 4 de la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021, susvisée, en date du 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 décembre 2022 ;

Article 1er🔗

La liste des pratiques non conventionnelles participant au mieux-être mentionnée à l'article 2 de la loi n° 1.516 du 23 décembre 2021, susvisée, est fixée comme suit :

  • art thérapie ;

  • coupeur de feu ;

  • médiation animale ;

  • méditation ;

  • réflexologie ;

  • reiki ;

  • shiatsu ;

  • sophrologie.

Article 2🔗

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie et le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

  • Consulter le PDF