Arrêté ministériel n° 2022-699 du 9 décembre 2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2020-509 du 24 juillet 2020 relatif aux visites techniques de véhicules

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2020-509 du 24 juillet 2020 relatif aux visites techniques de véhicules, notamment ses articles 3, 6, 7, 8, 9 et 18 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 novembre 2022 ;