Arrêté ministériel n° 2022-553 du 20 octobre 2022 fixant les modalités de communication des questionnaires établis par l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière 

Sont assujettis au présent arrêté ministériel les organismes et personnes énumérés à l'article premier de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée.

Dans le cadre des missions qui lui sont conférées par l'article 58-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière  adresse, ou met à la disposition par tous canaux électroniques sécurisés, annuellement à chaque professionnel un questionnaire relatif à sa situation à la date du 31 décembre de l'année civile.

Les professionnels doivent compléter et retourner ce questionnaire au plus tard le 1^er mars de l'année suivante.

Un ou plusieurs questionnaires complémentaires, dont les délais de transmission sont définis par ce même Service, peuvent également être adressés aux professionnels.

Le contenu des questionnaires peut, notamment, porter sur l'activité du professionnel, les procédures internes, la formation, l'approche par les risques, le contrôle interne et les statistiques concernant l'année écoulée.

Les réponses aux questionnaires sont établies sous la responsabilité de la ou des personnes visées à l'article 27 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, et sont communiquées, dans le délai imparti, à l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière, selon les modalités déterminées par lui, conformément à l'article 2.

Les professionnels conservent à la disposition des agents de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière les informations collectées, ainsi que tous les documents ayant servi à l'élaboration des réponses au questionnaire, pendant une durée de cinq années à compter de leur date de transmission.

L'arrêté ministériel n° 2012-724 du 17 décembre 2012, susvisé, est abrogé.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.