Arrêté ministériel n° 2022-409 du 1er août 2022 fixant le plafond des ressources du foyer pour l'octroi de l'allocation de crèche, l'allocation de vacances et l'allocation exceptionnelle de rentrée scolaire aux fonctionnaires et agents de l'État et de la Commune à compter du 1er juillet 2022
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
1 août 2022
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Protection sociale ; Fonction publique