Arrêté ministériel n° 2022-424 du 29 juillet 2022 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes peuvent prescrire
Vu l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée ;
Vu la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2006-433 du 7 août 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire, modifié ;
Vu l'avis du Comité de la santé publique en date du 25 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 juillet 2022 ;
Article 1er🔗
La liste des dispositifs médicaux qu'une sage-femme peut prescrire est fixée comme suit :
1) ceinture de grossesse de série ;
2) orthèse élastique de contention des membres inférieurs ;
3) sonde ou électrode cutanée périnéale ;
4) électrostimulateur neuromusculaire pour rééducation périnéale ;
5) tire-lait ;
6) diaphragme ;
7) cape cervicale ;
8) compresses, coton, bandes de crêpe, filet tubulaire de maintien, suture adhésive et sparadrap ;
9) dispositifs intra-utérins ;
10) préservatifs ;
11) dispositifs d'autosurveillance de la glycémie : lecteur de glycémie, bandelettes d'autocontrôle de la glycémie, autopiqueur et lancettes ;
12) pessaires.
Article 2🔗
L'arrêté ministériel n° 2006-433 du 7 août 2006, modifié, susvisé, est abrogé.
Article 3🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.