Arrêté ministériel n° 2022-262 du 20 mai 2022 fixant les montants des droits de délivrance des vignettes pour l'exploitation de véhicules de taxis étrangers
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée et notamment son article 45 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2022-258 du 20 mai 2022 fixant le nombre maximal de vignettes accordées aux exploitants de taxis étrangers et de véhicules de location avec chauffeurs étrangers, en application de l'article 45 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2021-361 du 6 mai 2021 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de taxis étrangers, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 18 mai 2022 ;
Article 1er🔗
Lorsque l'autorisation prévue à l'article 45 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifié, susvisée, est accordée pour une durée d'une année civile, le tarif de délivrance par taxi étranger donne lieu au paiement, par son titulaire, d'un droit fixé à 750 euros par vignette.
Par exception pour l'année 2023, lorsque ladite autorisation est accordée pour la période du 1er avril au 31 décembre, le tarif de délivrance par pétitionnaire des vignettes donne lieu au paiement, par son titulaire, d'un droit fixé à 660 euros par vignette.
Article 2🔗
La déclaration préalable de course prévue à l'article 45 bis de l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, doit être effectuée deux heures au moins avant l'heure de la prise en charge des personnes et de leurs bagages.
La déclaration de dépose prévue à l'article 46 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, doit être effectuée, au plus tard dix minutes après le dépôt sur le territoire de la Principauté de Monaco des personnes et de leurs bagages le cas échéant.
Article 3🔗
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.
Article 4🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.