Arrêté ministériel n° 2022-237 du 6 mai 2022 portant revalorisation du salaire de référence permettant le calcul des allocations familiales à compter du 1er avril 2022
Vu la loi n° 595 du 15 juillet 1954 fixant le régime des prestations familiales, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.447 du 28 décembre 1956 fixant les modalités d'application de la loi n° 595 du 15 juillet 1954 sur le régime des prestations familiales, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2021-679 du 22 octobre 2021 fixant les montants maxima mensuels des allocations familiales pour l'exercice 2021-2022 ;
Vu les avis émis respectivement les 28 et 31 mars 2022 par le Comité de contrôle et le Comité financier de la Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 27 avril 2022 ;
Article 1er🔗
Les montants maxima mensuels des allocations familiales sont fixés ainsi qu'il suit à compter du 1er avril 2022 :
- pour les enfants de moins de trois ans :
Montant mensuel maximum 152,20 euro(s)
- pour les enfants âgés de trois à six ans :
Montant mensuel maximum 228,30 euro(s)
- pour les enfants âgés de six à dix ans :
Montant mensuel maximum 273,90 euro(s)
- pour les enfants âgés de plus de dix ans :
Montant mensuel maximum 319,60 euro(s)
Article 2🔗
L'arrêté ministériel n° 2021-679 du 22 octobre 2021, susvisé, est abrogé à compter du 1er avril 2022.
Article 3🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.