Arrêté ministériel n° 2022-112 du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel n° 2008-295 du 16 juin 2008 portant application de la loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme

Vu la loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009 portant création et organisation de la Commission technique d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2008-295 du 16 juin 2008 portant application de la loi n° 1.346 du 9 mai 2008 relative à la protection contre le tabagisme ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 février 2022 ;