Arrêté ministériel n° 2021-703 du 8 novembre 2021 relatif à la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, visée à l'article 14-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 3 août 2009, modifiée, fixant les conditions d'application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-930 du 28 septembre 2018 étendant l'obligation d'examen particulier visée par la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un État ou territoire, dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption, modifié ;
Article 1er🔗
En application de l'article 14‑1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, la liste des États ou territoires dont les dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption présentent des carences stratégiques, est la suivante :
• Afghanistan
• Afrique du Sud
• Algérie
• Angola
• Barbade
• Bulgarie
• Burkina Faso
• Cameroun
• République démocratique du Congo
• République populaire démocratique de Corée
• Côte d'Ivoire
• Croatie
• Émirats arabes Unis
• Gibraltar
• Haïti
• République Islamique d'Iran
• Jamaïque
• Kenya
• Liban
• Mali
• Mozambique
• Myanmar/Birmanie
• Namibie
• Nigéria
• Ouganda
• Panama
• Philippines
• Sénégal
• Soudan du Sud
• Syrie
• Tanzanie
• Trinité-et-Tobago
• Vanuatu
• Venezuela
• Vietnam
• Yémen
Article 1-1🔗
En application de l'article 41 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, les obligations de déclaration du Chapitre V de ladite loi, sont étendues aux opérations et aux faits concernant les personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies sur le territoire de la République populaire démocratique de Corée et de la République Islamique d'Iran.
Article 2🔗
L'arrêté ministériel n° 2018-930 du 28 septembre 2018, modifié, susvisé, est abrogé.
Article 3🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.