Arrêté ministériel n° 2021-667 du 15 octobre 2021 portant application de la loi n° 1.509 du 20 septembre 2021 relative à l'obligation vaccinale contre la COVID-19 de certaines catégories de personnes
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
15 octobre 2021
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Protection de la santé et politiques de santé ; Crises sanitaires
Modifié par l'arrêté ministériel n° 2021-736 du 18 novembre 2021 ; abrogé par l'arrêté ministériel n° 2023-224 du 18 avril 2023.