Arrêté ministériel n° 2021-450 du 28 juin 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 82-483 du 29 septembre 1982 fixant le Code de déontologie pharmaceutique, modifié
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
28 juin 2021
Publication
Thématique
Professions médicales et paramédicales
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 82-483 du 29 septembre 1982 fixant le Code de déontologie pharmaceutique, modifié ;
Article 1er🔗
Article 2🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.