Arrêté ministériel n° 2021-262 du 1er avril 2021 fixant le taux horaire de l'allocation d'aide publique pour privation partielle d'emploi et les plafonds mensuels de ressources pour en bénéficier
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
1 avril 2021
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Protection sociale