Arrêté ministériel n° 2021-161 du 26 février 2021 relatif à la taxe sur la valeur ajoutée

Vu la Convention franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l'Ordonnance Souveraine n° 3.087 du 19 août 1963 ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d'affaires modifiée et notamment l'Ordonnance Souveraine n° 8.056 du 29 avril 2020 ;