Arrêté ministériel n° 2021-151 du 18 février 2021 portant application des articles 32 et 33 de l'arrêté ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020 portant application de l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;
Vu la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée ;
Vu la loi n° 1.483 du 17 décembre 2019 relative à l'identité numérique ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.383 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 8.504 du 18 février 2021 portant application de l'article 24 de la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 relative à la lutte contre la criminalité technologique ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-625 du 16 août 2017 portant application de l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 5.664 du 23 décembre 2015 créant l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-67 du 30 janvier 2018 portant application de l'arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017 portant application de l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020 portant application de l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020, susvisée, fixant les conditions d'application de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 février 2021 ;
Article 1er🔗
Les critères d'évaluation de la conformité aux articles 32 et 33 de l'arrêté ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020, susvisé, des services d'horodatage électronique qualifiés sont énoncés dans l'annexe au présent arrêté.
Article 2🔗
L'arrêté ministériel n° 2018-67 du 30 janvier 2018 portant application de l'arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017 portant application de l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée est abrogé.
Article 3🔗
Dans les ordonnances souveraines, les arrêtés ministériels et règlements actuellement en vigueur, les termes : « L'arrêté ministériel n° 2018-67 du 30 janvier 2018 portant application de l'arrêté ministériel n° 2017-835 du 29 novembre 2017 portant application de l'article 54 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.413 du 29 août 2011 portant diverses mesures relatives à la relation entre l'Administration et l'administré, modifiée » sont remplacés par les termes : « L'arrêté ministériel n° 2021-151 du 18 février 2021 portant application des articles 32 et 33 de l'arrêté ministériel n° 2020-461 du 6 juillet 2020 portant application de l'article 13 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.099 du 16 juin 2020 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.383 du 2 août 2011 pour une Principauté numérique, modifiée, relative aux services de confiance ».
Article 4🔗
Le Secrétaire Général du Gouvernement et le Directeur de l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.