Arrêté ministériel n° 2021-36 du 14 janvier 2021 modifiant l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux de la Principauté de Monaco, modifiée ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Article 1er🔗
L'article 6 « Soins portant sur l'appareil génito-urinaire »du Chapitre Ier « Soins de pratique courante » du Titre XVI « Soins infirmiers » de la deuxième partie « Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes » de l'annexe « Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux » de l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984, modifié, susvisé, est modifié comme suit : Voir l'article 6 du Chapitre Ier du Titre XVI de la Nomenclature publiée par l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984.
Article 2🔗
Il est ajouté au Chapitre II « Soins Spécialisés »du Titre XVI « Soins infirmiers » de la deuxième partie « Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes » de l'annexe « Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux » de l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984, modifié, susvisé, un article 7 ainsi rédigé : Voir l'article 7 du Chapitre II du Titre XVI de la Nomenclature publiée par l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984.
Article 3🔗
L'article 10 « Surveillance et observation d'un patient à domicile »du Chapitre Ier « Soins de pratique courante » du Titre XVI « Soins infirmiers » de la deuxième partie « Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes » de l'annexe « Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux » de l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984, modifié, susvisé, est modifié comme suit : Voir l'article 10 du Chapitre Ier du Titre XVI de la Nomenclature publiée par l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984.
Article 4🔗
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2021 et celles des articles premier et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Article 5🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.