Arrêté ministériel n° 2021-20 du 7 janvier 2021 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl
Vu la loi n° 890 du 1er juillet 1970 sur les stupéfiants, modifiée ;
Vu la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 91-368 du 2 juillet 1991 fixant le régime des substances et préparations vénéneuses, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2001-255 du 26 avril 2001 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2020-359 du 7 mai 2020 fixant la liste des substances psychotropes ;
Article 1er🔗
La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, de dispositifs transmuqueux, de préparations buccales et de préparations nasales doit être fractionnée.
Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques, les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.
Pour les médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transmuqueux, de préparations buccales et de préparations nasales les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de sept jours.
Article 2🔗
L'arrêté ministériel n° 2001-255 du 26 avril 2001, susvisé, est abrogé.
Article 3🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.