Arrêté ministériel n° 2020-918 du 28 décembre 2020 fixant les caractéristiques du certificat de résidence à des fins de formalités fiscales

Le certificat de résidence à des fins de formalités fiscales est un document établi sur un papier filigrané et numéroté. Il mesure 210 x 297 mm (format A4 - présentation en portrait), sans perforation.

Son recto est visuellement bicolore : un rouge foncé pour le logotype de la Sûreté Publique ; un rouge plus clair pour le fond guilloché. I

l comporte un en-tête de la Direction de la Sûreté Publique, conformément à la charte graphique du Gouvernement Princier.

Un « Quick Response Code » (QR Code) est imprimé à l'encre noire en haut à droite du document.

Le titre « certificat de résidence à des fins de formalités fiscales » est écrit en caractères majuscules.

Le texte est imprimé à l'encre noire, en police de caractères Times New Roman, de taille 12.

Le document porte les nom, prénoms, date de naissance, nationalité et l'adresse de résidence monégasque de l'intéressé. Il est daté et signé par le Directeur de la Sûreté Publique.

Le timbre sec de la Direction de la Sûreté Publique atteste du paiement des droits de délivrance.

Son verso est vierge de tout texte.

Un spécimen de certificat de résidence est annexé au présent arrêté.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.