Arrêté ministériel n° 2020-891 du 18 décembre 2020 approuvant la dissolution de la Chambre Syndicale des Experts de Monaco

Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux, modifiée ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 79-336 du 13 juillet 1979 portant approbation des statuts de la Chambre Syndicale Professionnelle des Experts de Monaco, modifié ;