Arrêté ministériel n° 2020-890 du 18 décembre 2020 approuvant les statuts du syndicat dénommé « Chambre Monégasque des Métiers Arts et Corps »

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Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux, modifiée ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Article 1er🔗

Les statuts du syndicat dénommé « Chambre Monégasque des Métiers Arts et Corps » tels qu'ils ont été déposés à la Direction du Travail sont approuvés.

Article 2🔗

Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.

Article 3🔗

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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