Arrêté ministériel n° 2020-869 du 11 décembre 2020 abrogeant et remplaçant l'arrêté ministériel n° 2018-1145 du 10 décembre 2018 portant application de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Monaco prévoyant des mesures équivalentes à celles que porte la Directive 2003/48/CE, modifié
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
11 décembre 2020
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Relations transfrontalières ; Fiscalité internationale