Arrêté ministériel n° 2020-747 du 4 novembre 2020 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2020-2021
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
4 novembre 2020
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Protection sociale