Arrêté ministériel n° 2020-558 du 3 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-930 du 28 septembre 2018, modifié, étendant l'obligation d'examen particulier visée par la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec un État ou territoire, dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou la corruption
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
3 septembre 2020
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment