Arrêté ministériel n° 2020-466 du 8 juillet 2020 fixant les conditions d'attribution d'une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi

Les autorisations administratives de mise en exploitation de taxi en faveur des personnes de nationalité monégasque sont attribuées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Ces autorisations, délivrées à titre personnel, sont incessibles.

Les appels à candidatures en vue de la mise en exploitation d'une autorisation de taxi sont publiés au Journal de Monaco ainsi que sur le site Internet du Gouvernement Princier. Ils mentionnent notamment la date à laquelle les demandes doivent, au plus tard, être déposées auprès de la Direction du Développement Économique ainsi que les pièces justificatives à y annexer.

Toute personne de nationalité monégasque majeure peut, dans le délai de recevabilité mentionné au précédent alinéa, présenter une demande d'attribution d'autorisation administrative de mise en exploitation de taxi. Aucune demande tardive ou incomplète ne donne lieu à instruction.

Peuvent toutefois être prises en considération dans le cadre de l'instruction et traitées conformément à l'article 4, pour la demande déposée, toutes pièces justificatives dont l'auteur fait état à la suite de la survenance d'une modification significative de sa situation personnelle et professionnelle, à savoir la survenance d'une grossesse, d'un divorce ou d'un décès, ou de la perte d'un emploi, en apportant tout élément probant de nature à établir que la modification alléguée ne pouvait, à ladite date, être connue de lui.

La Commission d'Attribution doit se tenir au plus tard deux mois à compter de la date de forclusion de l'appel à candidatures tel que visé au 1er alinéa, sauf cas de force majeure.

La Direction du Développement Économique, en présence de toutes personnes désignées par l'Administration, est chargée de recevoir les candidats, pour lesquels le dossier aura été déclaré complet et recevable, pour recueillir toutes informations complémentaires et un entretien de motivation. Le défaut de présentation du candidat à l'entretien est éliminatoire, sauf motif valable.

Chaque demande est examinée par une Commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par l'arrêté ministériel n° 2019-152 du 15 février 2019, susvisé.

La décision d'attribution est, après avis de la Commission mentionnée à l'article précédent, prise par le Ministre d'État sur la base des critères énoncés en annexe au présent arrêté.

Une demande d'attribution peut en outre être rejetée si le respect des critères par le pétitionnaire est fondé sur des actes frauduleux, fictifs ou recherchant abusivement le bénéfice d'une application littérale desdits critères en privilégiant l'apparence au détriment des objectifs qu'ils poursuivent.

La décision est notifiée à chaque pétitionnaire.

Conformément à la loi n° 1.312 du 29 juin 2006, susvisée, les décisions de refus d'attribution sont motivées.

Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.