Arrêté ministériel n° 2019-1075 du 20 décembre 2019 approuvant les statuts du syndicat dénommé « Syndicat Coach Sportif Monaco »
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
20 décembre 2019
Publication
Thématiques
Sport ; Relations collectives du travail
Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;
Article 1er🔗
Les statuts du syndicat dénommé « Syndicat Coach Sportif Monaco » tels qu'ils ont été déposés à la Direction du Travail sont approuvés.
Article 2🔗
Toute modification auxdits statuts devra être soumise à l'approbation du Gouvernement.
Article 3🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.