Arrêté ministériel n° 2019-1053 du 12 décembre 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié
Vu l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une Caisse de Compensation des Services Sociaux ;
Vu la loi n° 636 du 11 janvier 1958 tendant à modifier et à codifier la législation sur la déclaration, la réparation et l'assurance des accidents du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.048 du 28 juillet 1982 instituant un régime de prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et codifiant les ordonnances d'application de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, susvisée, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.739 du 22 juin 1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés en vertu de l'Ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, modifié ;
Article 1er🔗
Dans l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984, modifié, susvisé, l'article 23-1 de la première partie « Dispositions générales » de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit : Voir l'article 23-1 de la première partie de la Nomenclature publiée par l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984.
Article 2🔗
Dans l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984, modifié, susvisé, à la première partie « Dispositions générales » de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, il est créé un article 23-3 rédigé comme suit : Voir l'article 23-3 de la première partie de la Nomenclature publiée par l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984.
Article 3🔗
Dans l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984, modifié, susvisé, l'article 1er « prélèvements et injections », du Chapitre 1er « Soins de pratique courante », du Titre XVI « Soins infirmiers », de la deuxième partie de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, est modifié pour l'acte de prélèvement suivant : Voir l'article 1er de la deuxième partie de la Nomenclature publiée par l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984.
Article 4🔗
Dans l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984, modifié, susvisé, l'article 2 « Pansements courants », du Chapitre Ier « Soins de pratique courante », du Titre XVI « Soins infirmiers », de la deuxième partie de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, est remplacé par les dispositions suivantes : Voir l'article 2 de la deuxième partie de la Nomenclature publiée par l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984.
Article 5🔗
Dans l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984, modifié, susvisé, l'article 3 « Pansements lourds et complexes », du Chapitre Ier « Soins de pratique courante », du Titre XVI « Soins infirmiers », de la deuxième partie de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, est remplacé par les dispositions suivantes : Voir l'article 3 de la deuxième partie de la Nomenclature publiée par l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984.
Article 6🔗
Dans l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984, modifié, susvisé, l'article 10 « Surveillance et observation d'un patient à domicile », du Chapitre Ier « Soins de pratique courante », du Titre XVI « Soins infirmiers »e, dla deuxième partie de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, est remplacé par les dispositions suivantes : Voir l'article 10 de la deuxième partie de la Nomenclature publiée par l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984.
Article 7🔗
Dans l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984, modifié, susvisé, l'article 11 du Chapitre Ier « Soins de pratique courante », du Titre XVI « Soins infirmiers », de la deuxième partie de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, est modifié comme suit : Voir l'article 11 de la deuxième partie de la Nomenclature publiée par l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984.
Article 8🔗
Dans l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984, modifié, susvisé, l'article 5 bis « Prise en charge à domicile d'un patient insulino-traité », du Chapitre II « Soins spécialisés », du titre XVI « Soins infirmiers », de la deuxième partie de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux, est modifié pour l'acte de pansement lourd et complexe suivant : Voir l'article 5 bis de la deuxième partie de la Nomenclature publiée par l'arrêté ministériel n° 84-688 du 30 novembre 1984.
Article 9🔗
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Article 10🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.