Arrêté ministériel n° 2019-911 du 8 novembre 2019 déterminant le taux de la cotisation due à la Caisse d'Assurance Maladie, Accident et Maternité des Travailleurs Indépendants pour l'exercice 2019-2020
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
8 novembre 2019
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Protection sociale