Arrêté ministériel n° 2019-790 du 16 septembre 2019 fixant les montants des droits de délivrance des vignettes pour l'exploitation de véhicules de location avec chauffeurs étrangers
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée et notamment son article 45 ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2014-689 du 12 décembre 2014 fixant les conditions de délivrance de l'autorisation accordée aux exploitants de taxis ou de véhicules de location avec chauffeurs étrangers et notamment ses articles 4 et 6, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-696 du 22 septembre 2017 fixant les montants des droits de délivrance des vignettes pour l'exploitation de taxis ou de véhicules de location avec chauffeurs étrangers ;
Article 1er🔗
Article 1er bis🔗
Lorsque l'autorisation prévue à l'article 45 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, est accordée pour une durée d'une année civile, le tarif de délivrance par pétitionnaire des vignettes donne lieu au paiement, par son titulaire, d'un droit fixé à 750 euros par vignette.
Par exception pour l'année 2023, lorsque ladite autorisation est accordée pour la période du 1er novembre au 31 décembre, le tarif de délivrance par pétitionnaire des vignettes donne lieu au paiement, par son titulaire, d'un droit fixé à 60 euros par vignette.
Article 2🔗
Lorsque l'autorisation prévue à l'article 45 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, est accordée pour la période du 15 mars au 31 octobre (par exception pour 2023, du 1er avril au 31 octobre), le tarif de délivrance par pétitionnaire des vignettes donne lieu au paiement, par son titulaire, d'un droit fixé à 600 euros par vignette.
Article 3🔗
Article 4🔗
La déclaration préalable de course prévue à l'article 45 bis de l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, doit être effectuée deux heures au moins avant l'heure de la prise en charge des personnes et de leurs bagages.
La déclaration de dépose prévue à l'article 46 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008, modifiée, susvisée, doit être effectuée, au plus tard dix minutes après le dépôt sur le territoire de la Principauté de Monaco des personnes et de leurs bagages le cas échéant.
Article 5🔗
Article 6🔗
L'arrêté ministériel n° 2017-696 du 22 septembre 2017, susvisé, est abrogé.
Article 7🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie et le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté