Arrêté ministériel n° 2019-637 du 31 juillet 2019 définissant les modalités du contrôle des aptitudes à la conduite d'un véhicule pour l'obtention d'un permis de conduire monégasque par échange d'un permis de conduire étranger
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
31 juillet 2019
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Immatriculation, circulation, stationnement