Arrêté ministériel n° 2019-364 du 24 avril 2019 modifiant l'arrêté ministériel n° 2017-296 du 10 mai 2017 interdisant temporairement la pêche à partir de la digue de Fontvieille

Vu le Code de la mer dans ses articles L.230-1, L.230-2, L.230-3 et O.244-2 ;

Vu la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.318 du 16 août 1960 conférant au Directeur de la Sûreté Publique des attributions en matière de police maritime ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2017-296 du 10 mai 2017 interdisant temporairement la pêche à partir de la digue de Fontvieille ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 avril 2019 ;