Arrêté ministériel n° 2019-208 du 1er mars 2019 fixant le montant journalier du supplément chambre particulière prévu à l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.375 du 1er mars 2019 sur l'aide relative à la maternité

Vu la loi n° 799 du 18 février 1966 portant organisation de l'aide à la famille monégasque, modifiée ;

Vu la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité, modifiée ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.743 du 3 mars 2016 relative à l'aide médicale de l'État ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.375 du 1er mars 2019 sur l'aide relative à la maternité ;