Arrêté ministériel n° 2019-206 du 1er mars 2019 portant application des articles premier, 6 et 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.371 du 1er mars 2019 relative à l'allocation compensatoire subsidiaire pour la famille
Vu la loi n° 335 du 19 décembre 1941 pourtant création d'un Office d'assistance sociale, modifiée ;
Vu la loi n° 799 du 18 février 1966 portant organisation de l'aide à la famille monégasque, modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 5.641 du 14 décembre 2015 portant création d'une Direction de l'Action et de l'Aide Sociales ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.371 du 1er mars 2019 relative à l'allocation compensatoire subsidiaire pour la famille et notamment ses articles premier, 6 et 8 ;
Article 1er🔗
Le plafond de ressources visé à l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 7.371 du 1er mars 2019, susvisée, est fixé à 30 euros par jour et par personne composant le foyer.
Ce plafond peut être revalorisé chaque année au 1er janvier et au 1er juillet par arrêté ministériel.
Article 2🔗
Le plafond de rémunération mensuelle moyenne visé au chiffre 3 du second alinéa de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.371 du 1er mars 2019, susvisée, est fixé à 3,4 fois le montant mensuel des allocations familiales.
Article 3🔗
Le montant de l'allocation compensatoire subsidiaire pour la famille mentionné à l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine n° 7.371 du 1er mars 2019, susvisée, est de 262,70 euros.
Ce montant peut être revalorisé chaque année par arrêté ministériel.
Article 4🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.