Arrêté ministériel n° 2019-152 du 15 février 2019 portant création d'une Commission consultative pour l'attribution d'une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 7.349 du 15 février 2019 portant création d'une Commission consultative pour l'attribution d'une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi ;
Article 1er🔗
Les membres de la Commission consultative pour l'attribution d'une autorisation administrative de mise en exploitation de taxi sont :
- le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie ou son représentant, Président,
- un représentant du Département de l'Intérieur,
- un représentant du Département de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme,
- le Directeur de la Sûreté Publique ou son représentant,
- le Directeur du Développement Économique ou son représentant,
- le Chef du Service des Titres de Circulation ou son représentant,
- le Président du Conseil National ou son représentant,
- le Président de la Commission des Finances et de l'Économie Nationale au Conseil National ou son représentant,
- le Président de l'Association d'Exploitation des Taxis Indépendants de Monaco ou son représentant.
Article 2🔗
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction du Développement Économique.
Article 3🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.