Arrêté ministériel n° 2018-1017 du 30 octobre 2018 fixant le montant maximum et minimum des pensions d'invalidité et du capital décès pour l'exercice 2018-2019
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
30 octobre 2018
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Protection sociale