Arrêté ministériel n° 2018-1013 du 30 octobre 2018 fixant le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint servie par le fonds d'action sociale de la Caisse Autonome des Retraites au titre de l'exercice 2017-2018
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
30 octobre 2018
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Protection sociale