Arrêté ministériel n° 2018-982 du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017 relatif à l'Aide Nationale au Logement
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
24 octobre 2018
Publication
Thématique
Aides au logement
Vu la loi n° 1.312 du 29 juin 2006 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 4.801 du 28 avril 2014 portant création d'une Direction de l'Habitat ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2017-743 du 11 octobre 2017 relatif à l'Aide Nationale au Logement ;
Article 1er🔗
Article 2🔗
Article 3🔗
Article 4🔗
Article 5🔗
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de la publication au Journal de Monaco pour toute nouvelle location.
Article 6🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.