Arrêté ministériel n° 2018-942 du 5 octobre 2018 fixant le plafond des dépenses électorales et le montant maximal de remboursement des dépenses électorales
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
5 octobre 2018
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Élection