Arrêté ministériel n° 2018-927 du 28 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté ministériel n° 2009-432 du 14 août 2009 et portant application des articles 14 et 41 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, visant la République Islamique d'Iran
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
28 septembre 2018
Publication
État
Texte abrogé
Thématique
Lutte contre le financement du terrorisme, la corruption et le blanchiment