Arrêté ministériel n° 2018-926 du 28 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté ministériel n° 2011-237 du 15 avril 2011 et portant application des articles 14 et 41 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée, visant la République populaire démocratique de Corée
Vu la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2011-237 du 15 avril 2011 portant application des articles 11 et 24 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et la corruption, visant la République populaire démocratique de Corée ;
Article 1er🔗
L'examen particulier des opérations prescrit à l'article 14 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, est applicable aux opérations impliquant une contrepartie ayant des liens avec la République populaire démocratique de Corée.
Article 2🔗
En application de l'article 41 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, les obligations de déclaration du Chapitre V de ladite loi, sont étendues aux opérations et aux faits concernant les personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies sur le territoire de la République populaire démocratique de Corée.
Article 3🔗
L'arrêté ministériel n° 2011-237 du 15 avril 2011, susvisé, est abrogé.
Article 4🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Finances et de l'Économie est chargé de l'exécution du présent arrêté.