Arrêté ministériel n° 2018-784 du 27 juillet 2018 relatif au certificat de scolarité
Vu la loi n° 1.334 du 12 juillet 2007 sur l'éducation ;
Vu la loi n° 1.450 du 4 juillet 2017 relative à la résidence alternée ;
Article 1er🔗
Un certificat de scolarité est délivré aux parents, au représentant légal de l'enfant ou à la personne en assumant effectivement la garde, par le Chef de l'établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit.
Article 2🔗
Le certificat de scolarité porte obligatoirement les mentions suivantes :
- Nom de l'enfant,
- Prénom de l'enfant,
- Date de naissance de l'enfant,
- Lieu de naissance de l'enfant,
- L'adresse de résidence de l'enfant,
- Le niveau de classe de l'enfant,
- L'année scolaire.
Article 3🔗
En cas de résidence alternée, deux certificats de scolarité sont délivrés par le Chef de l'établissement scolaire : l'un pour la mère avec l'adresse de la mère, l'autre pour le père avec l'adresse du père.
Article 4🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.