Arrêté ministériel n° 2018-703 du 18 juillet 2018 relatif à la déclaration des postes à risques, prévue à l'article 2.6 de la loi n° 1.451 du 4 juillet 2017 modifiant certaines dispositions relatives à la médecine du travail
Vu la loi n° 637 du 11 janvier 1958 tendant à créer et à organiser la médecine du travail, modifiée ;
Vu la loi n° 1.451 du 4 juillet 2017 modifiant certaines dispositions relatives à la médecine du travail ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.857 du 3 septembre 1958 relative à l'organisation et au fonctionnement de la médecine du travail, modifiée ;
Article 1er🔗
L'inventaire des postes à risques prévu par l'article 2-6 de la loi n° 1.451 du 4 juillet 2017, susvisée, sera conforme au modèle déposé à l'Office de la Médecine du Travail.
Il sera retourné à l'Office de la Médecine du Travail et comportera les éléments d'information suivants :
I - L'identification de l'employeur
Nom de l'entreprise
Numéro d'immatriculation
Code entreprise
Coordonnées
Siège social
Établissements secondaires
Nombre de salariés dans l'entreprise - Hommes - Femmes - Mineurs
II - L'identification du responsable de l'inventaire pour l'entreprise
Nom
Prénom
Fonction
Numéro de téléphone
Adresse courrier électronique
III - La date de réalisation ou de mise à jour de l'inventaire
IV - L'identification des postes à risques selon les facteurs de risques
1 - Amiante
Intitulé du poste
Effectif exposé à ce risque
2 - Plomb
Intitulé du poste
Effectif exposé à ce risque
3 - Agents Cancérogènes, Mutagènes ou toxiques pour la Reproduction (CMR) répondant aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges dangereux définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008
Intitulé du poste
Effectif exposé à ce risque
4 - Agents biologiques à risque infectieux de catégories 3 et 4, tels que mentionnés notamment à l'Annexe III de la Directive n° 2000/54/ CE du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail
Intitulé du poste
Effectif exposé à ce risque
5 - Rayonnements ionisants
Intitulé du poste
Effectif exposé à ce risque
6 - Risque hyperbare
Intitulé du poste
Effectif exposé à ce risque
7 - Travaux en hauteur, lors d'opérations
- De montage et démontage de tribunes ou d'échafaudages
Intitulé du poste
Effectif exposé à ce risque
- De travaux acrobatiques
Intitulé du poste
Effectif exposé à ce risque
8 - Agents biologiques qui exigent une vaccination obligatoire conformément à l'arrêté ministériel n° 93-353 du 24 juin 1993 relatif aux vaccinations obligatoires, modifié, et qui exposent le travailleur aux agents biologiques donnant lieu à ladite vaccination
Intitulé du poste
Effectif exposé à ce risque
9 - Postes affectés à la conduite d'engins particuliers
Intitulé du poste
Effectif exposé à ce risque
10 - Postes d'agents de sécurité comportant le port d'une arme
Intitulé du poste
Effectif exposé à ce risque
11 - Postes d'agents de surveillance nécessitant une certification IGH
Intitulé du poste
Effectif exposé à ce risque
Article 2🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.