Arrêté ministériel n° 2018-468 du 9 mai 2018 modifiant les statuts du syndicat patronal dénommé « Chambre Monégasque des Nouvelles Technologies »

Vu la loi n° 403 du 28 novembre 1944 autorisant la création de syndicats patronaux, modifiée ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 2.951 du 29 décembre 1944 portant réglementation de la formation et du fonctionnement des syndicats, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 99-78 du 17 février 1999 portant autorisation et approbation des statuts du syndicat dénommé « Chambre Monégasque des Nouvelles Technologies de l'Informatique et des Télécommunications » et les modifications approuvées par les arrêtés ministériels n° 2001-525 du 24 septembre 2001 et n° 2009-79 du 16 février 2009 ;

Vu la demande aux fins d'approbation de la modification des statuts du syndicat patronal dénommé « Chambre Monégasque des Nouvelles Technologies » déposée le 27 juillet 2017 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 9 mai 2018 ;