Arrêté ministériel n° 2018-362 du 27 avril 2018 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2003-585 du 10 novembre 2003 relatif aux catégories de dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une communication lors de leur mise sur le marché

Vu la loi n° 1.267 du 23 décembre 2002 relative aux dispositifs médicaux et notamment son article 10 ;

Vu l'Ordonnance Souveraine n° 16.039 du 4 novembre 2003 relative à la mise sur le marché des dispositifs médicaux ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2003-581 du 10 novembre 2003 portant classification des dispositifs médicaux autres que les dispositifs implantables actifs et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et fixant les procédures d'évaluation et de certification de conformité des dispositifs médicaux, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2003-585 du 10 novembre 2003 relatif aux catégories de dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une communication lors de leur mise sur le marché ;