Arrêté ministériel n° 2017-895 du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté ministériel n° 2010-[2]48 du 12 mai 2010 relatif à la prime industrielle, modifié

Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget ;

Vu la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux à usage commercial, industriel ou artisanal, modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2010-248 du 12 mai 2010 relatif à la prime industrielle, modifié ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2012-17 du 9 janvier 2012 modifiant l'arrêté ministériel n° 2010-248 du 12 mai 2010 relatif à la prime industrielle ;