Arrêté ministériel n° 2017-893 du 21 décembre 2017 portant application de la loi n° 1.441 du 5 décembre 2016 relative à l'accessibilité du cadre bâti

Dans son profil en long, le cheminement extérieur adapté du cadre bâti neuf est horizontal et sans ressaut.

Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à cinq pour cent est aménagé afin de la franchir.

Les valeurs de pentes suivantes sont exceptionnellement tolérées :

- jusqu'à huit pour cent sur une longueur inférieure ou égale à 2 mètres ;

- jusqu'à dix pour cent sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 mètre.

Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné quelle qu'en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à quatre pour cent, un palier de repos est nécessaire tous les 10 mètres et à chaque changement de direction.

Le palier de repos est d'une longueur au moins égale à 1,40 mètre. Sa largeur est au moins égale à celle du cheminement sur lequel il est établi avec un minimum de 0,90 mètre.

Lorsqu'il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein, et dont la hauteur est inférieure ou égale à deux centimètres. Cette hauteur maximale peut toutefois être portée à 4 centimètres si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas trente-trois pour cent.

La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 mètres. Ces ressauts successifs sont séparés par des paliers de repos.

Les pentes comportant des ressauts successifs dits « en pas d'âne » sont interdites.

La largeur minimale du cheminement extérieur adapté du cadre bâti neuf est de 1,40 mètre libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements.

Lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, être comprise entre 1,20 mètre et 1,40 mètre de manière à laisser le passage pour une personne en fauteuil roulant.

Le cheminement est conçu et mis en œuvre de manière à éviter la stagnation d'eau. Lorsqu'un dévers est nécessaire, il est inférieur ou égal à deux pour cent, avec une tolérance d'exécution de un pour cent.

Les aménagements fixes, tels qu'un garde-corps ou une main courante, sont admis jusqu'à une hauteur maximale de 1,10 mètre, à condition qu'ils ne soient pas en saillie de plus de 0,10 mètre.

Pour les espaces de manœuvre et d'usage, d'un cheminement extérieur adapté du cadre bâti neuf, destinés aux personnes en fauteuil roulant, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire en chaque point du cheminement où un choix d'itinéraire est donné à l'usager, ainsi que devant les portes d'entrée desservies par le cheminement.

Un espace de manœuvre de porte est nécessaire de part et d'autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement, à l'exception, d'une part, des portes et des portillons ouvrant uniquement sur un escalier et, d'autre part, des portes et des portillons automatiques coulissants dès lors que sont prévus la détection avant le passage du pas de porte et le passage en toute sécurité de toute personne ou d'un chien-guide.

Un espace d'usage est nécessaire devant chaque équipement ou aménagement situé le long du cheminement afin d'en permettre l'atteinte et l'usage. Les caractéristiques dimensionnelles de ces espaces sont définies en annexe 1.

Le sol ou le revêtement de sol du cheminement extérieur adapté du cadre bâti neuf est non meuble, non glissant, non réfléchissant et sans obstacle à la roue.

Les trous et fentes situés dans le sol du cheminement ont une largeur ou un diamètre inférieur ou égal à 2 centimètres.

Dans la mesure du possible, ces trous et fentes nécessaires pour permettre l'évacuation des eaux, tels les caniveaux, et la protection des pieds d'arbre sont perpendiculaires au cheminement.

Le cheminement extérieur adapté du cadre bâti neuf est libre de tout obstacle. La hauteur libre est d'au moins 2,20 mètres, exception faite au droit des portes et des escaliers pour lesquels la hauteur est réduite à 2 mètres.

Afin d'être repérables, les éléments éventuels qui ne peuvent pas être mis en dehors du cheminement répondent aux exigences suivantes :

- présenter des dimensions conformes à l'abaque de détection défini en annexe 2 ;

- s'ils sont suspendus au-dessus du cheminement, laisser un passage libre d'au moins 2,20 mètres de hauteur au-dessus du sol ;

- s'ils sont implantés sur le cheminement, quelle que soit leur hauteur, ou en saillie latérale de plus de 0,15 mètre sur le cheminement, comporter un élément de contraste visuel par rapport à leur environnement immédiat et un rappel, tel qu'une bordure ou un potelet, situé à au moins 0,40 mètre du sol de manière à être repérable par une personne malvoyante, conformément à l'annexe 2.

Lorsque le cheminement extérieur adapté du cadre bâti neuf est bordé à une distance inférieure à 0,90 mètre par une rupture de niveau d'une hauteur de plus de 0,25 mètre, un dispositif de protection, tel qu'une bordure chasse-roue, est implanté afin d'éviter les chutes. Le dispositif de protection a une hauteur minimale de 0,10 mètre.

Lorsque la rupture de niveau est d'une hauteur supérieure à 1 mètre, le dispositif de protection respecte les exigences réglementaires relatives aux garde-corp

Lorsqu'un escalier est situé dans un espace de circulation d'un cheminement extérieur adapté du cadre bâti neuf, la partie située en dessous de 2,20 mètres, si elle n'est pas fermée, est visuellement contrastée et comporte un dispositif de protection d'une hauteur permettant de prévenir les dangers de chocs.

Toute volée d'escalier située sur un cheminement extérieur adapté est soumise aux dispositions des articles 27 à 30, à l'exception de celles concernant l'éclairage.

Les éléments vitrés situés sur un cheminement extérieur adapté du cadre bâti neuf ou en bordure immédiate dudit cheminement sont repérables de l'extérieur et de l'intérieur par des personnes de toutes tailles à l'aide d'éléments visuels contrastés par rapport à l'environnement immédiat.

Lorsqu'un cheminement extérieur adapté du cadre bâti neuf croise un itinéraire emprunté par des véhicules, il comporte une bande d'éveil à la vigilance respectant les prescriptions de l'annexe 7. Le respect de la norme NF P 98-351 est réputé satisfaire à ces prescriptions.

Un marquage au sol et une signalisation indiquent également aux conducteurs des véhicules qu'ils croisent un cheminement pour piétons.

Le cheminement extérieur adapté du cadre bâti neuf comporte un dispositif d'éclairage respectant les dispositions des articles 55 et 56.

Une signalisation adaptée est mise en place à l'entrée du terrain du cadre bâti neuf, à proximité des places de stationnement, ainsi qu'en chaque point du cheminement extérieur adapté où un choix d'itinéraire est donné à l'usager. Les éléments de signalisation répondent aux exigences définies en annexe 4.

Le revêtement du cheminement extérieur adapté présente un contraste visuel et tactile par rapport à son environnement. Il est détectable à la canne ou au pied.

Lorsque des bandes de guidage sont installées, elles respectent les prescriptions de l'annexe 8. Le respect de la norme NF P 98-352 est réputé satisfaire à ces prescriptions.

Les circulations intérieures horizontales principales du cadre bâti neuf répondent aux exigences applicables au cheminement extérieur adapté prévues aux articles 9 à 18. Toutefois, leur largeur minimale est soumise aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique applicables au cadre bâti concerné.

Les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle et facilement identifiables par les personnes ayant une déficience mentale.

La largeur minimale des circulations intérieures horizontales secondaires est soumise aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique applicables au cadre bâti concerné.

Si la longueur des circulations secondaires est supérieure à 6 mètres, elles comportent un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour tous les 10 mètres.

Des espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour sont aménagés pour une personne en fauteuil roulant au croisement entre les circulations secondaires et principales.

Dans tous les cas, les locaux accessibles desservis par ces circulations doivent pouvoir être atteints par une manœuvre simple en fauteuil roulant.

Lorsque l'ascenseur ou l'escalier n'est pas visible depuis l'entrée ou le hall du niveau d'accès du cadre bâti neuf, il y est repéré par une signalisation adaptée répondant aux exigences définies en annexe 4.

Lorsqu'il existe plusieurs ascenseurs ou escaliers desservant de façon sélective les différents étages, cette signalisation aide l'usager à choisir l'ascenseur ou l'escalier qui lui convient. Pour les ascenseurs, cette information figure également à proximité des commandes d'appel.

Les dispositions des articles 28 à 30 s'appliquent à tous les escaliers du cadre bâti neuf, à l'exception de ceux desservant uniquement les locaux techniques, que ledit cadre comporte ou non un ascenseur, un élévateur, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique.

La largeur libre minimale de l'escalier principal ou d'au moins un des escaliers principaux du cadre bâti neuf est de 1,20 mètre. Toutefois, elle est soumise aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique applicables au cadre bâti concerné.

Les marches ont une hauteur inférieure ou égale à 0,17 mètre et une largeur du giron supérieure ou égale à 0,28 mètre.

En haut de l'escalier du cadre bâti neuf et, s'il y a lieu, en haut de chaque volée, un revêtement de sol permet l'éveil à la vigilance à une distance de 0,50 mètre de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. Pour une implantation plus efficace, permettant à une personne aveugle ou malvoyante de détecter cet éveil à la vigilance, cette distance peut être réduite à un giron de la première marche de l'escalier.

La première et la dernière marches sont pourvues d'une bande sur contremarche d'une hauteur minimale de 0,10 mètre, visuellement contrastée par rapport à la marche. Les nez de marches répondent aux exigences suivantes :

- être contrastés visuellement par rapport au reste de l'escalier sur une largeur de 3 centimètres ;

- être non glissants ;

- ne pas présenter de débord de plus de 10 millimètres par rapport à la contremarche. Pour les marches, la réalisation d'un éclairage éblouissant à travers les marches est interdite.

L'escalier comporte un dispositif d'éclairage respectant les dispositions des articles 55 et 56.

L'escalier du cadre bâti neuf, quelle que soit sa conception, comporte au moins une main courante.

Toute main courante répond aux exigences suivantes :

- être située à une hauteur comprise entre 0,80 mètre et 1 mètre ; toutefois, lorsqu'un garde-corps tient lieu de main courante, celle-ci est située, pour des motifs de sécurité, à la hauteur minimale requise pour le garde-corps ;

- se prolonger horizontalement de la longueur d'une marche au-delà de la première et de la dernière marches de chaque volée sans pour autant créer d'obstacle au niveau des circulations horizontales ;

- être continue, rigide et facilement préhensible ; une discontinuité de moins de 0,10 mètre est admise pour un escalier hélicoïdal, côté mur, à condition de conserver l'alignement des mains courantes ;

- être différenciée de la paroi support grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

Toutefois, lorsque la main courante obstrue les moyens de secours et les équipements techniques, celle-ci est rendue amovible au moyen d'un déverrouillage sans outil. 

L'ascenseur du cadre bâti neuf est adapté lorsque, dans le respect des prescriptions de l'annexe 6, les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine permettent leur repérage et leur utilisation par une personne présentant un handicap. En outre, dans la cabine, des dispositifs permettent de prendre appui et de recevoir par des moyens adaptés les informations liées aux mouvements de la cabine, aux étages desservis et au système d'alarme. Le respect de la norme NF EN 81-70 est réputé satisfaire à ces prescriptions.

S'il existe des batteries d'ascenseurs, un ascenseur au moins par batterie est adapté.

L'élévateur vertical du cadre bâti neuf est adapté lorsqu'il respecte les caractéristiques suivantes :

- la plate-forme élévatrice a une dimension utile minimale de 0,90 mètre × 1,40 mètre dans le cas d'un service simple ou opposé ou de 1,10 mètre × 1,40 mètre dans le cas d'un service en angle ;

- la plate-forme élévatrice peut soulever une charge de 250 kilogrammes par mètre carré correspondant à une masse de 315 kilogrammes pour une plate-forme de dimension 0,90 mètre × 1,40 mètre.

La commande est positionnée de manière à être utilisable par une personne en fauteuil roulant.

La commande d'appel d'un élévateur vertical avec gaine fermée est à enregistrement. Elle est située hors du débattement de la porte et ne gêne pas la circulation.

La porte ou le portillon d'entrée a une largeur minimale de 0,93 mètre correspondant à une largeur minimale de passage utile de 0,90 mètre pour les portes coulissantes et de 0,87 mètre pour les autres portes.

La porte ou le portillon d'entrée a une largeur nominale minimale de 0,90 mètre correspondant à une largeur minimale de passage utile de 0,83 mètre.

Pour être installé jusqu'à une hauteur de 3,20 mètres, un élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte présente une vitesse nominale comprise entre 0,13 et 0,15 mètre par seconde.

À l'intérieur d'un élévateur vertical avec nacelle, les commandes à pression maintenue respectent les conditions suivantes :

- l'inclinaison de leur support est comprise entre 30 et 45 degrés par rapport à la verticale ;

- la force de pression nécessaire pour activer les commandes est comprise entre 2 et 5 newtons.

Le choix du type d'élévateur se fait en fonction de la hauteur de course :

- un élévateur vertical avec nacelle et sans gaine peut être installé jusqu'à une hauteur de 0,50 mètre ;

- un élévateur vertical avec nacelle, gaine et portillon peut être installé jusqu'à une hauteur de 1,20 mètre ;

- un élévateur vertical avec gaine fermée et avec porte peut être installé jusqu'à une hauteur de 3,20 mètres ;

L'élévateur vertical satisfait aux règles de sécurité en vigueur et, à ce titre, comprend notamment un dispositif de protection empêchant l'accès sous un élévateur sans gaine lorsque celui-ci est en position haute.

Lorsque le cheminement courant au sein du cadre bâti neuf se fait par un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique, celui-ci peut être repéré et utilisé par des personnes ayant une déficience visuelle ou des difficultés à conserver leur équilibre selon les modalités prévues par la présente sous-section.

Un tapis roulant, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique est doublé par un cheminement adapté non mobile ou par un ascenseur. Une signalisation adaptée répondant aux exigences définies en annexe 4 permet à un usager de choisir entre l'équipement mobile et un autre cheminement adapté du cadre bâti neuf.

Les mains courantes situées de part et d'autre du tapis roulant, de l'escalier mécanique ou du plan incliné mécanique du cadre bâti neuf accompagnent le déplacement et dépassent d'au moins 0,30 mètre le départ et l'arrivée de la partie en mouvement.

La commande d'arrêt d'urgence est facilement repérable, accessible et manoeuvrable par toute personne, quelle que soit sa taille.

Le tapis roulant, l'escalier mécanique ou le plan incliné mécanique du cadre bâti neuf comporte un dispositif d'éclairage respectant les dispositions des articles 55 et 56.

Le départ et l'arrivée des parties en mouvement sont mis en évidence par un contraste de couleur ou de lumière. Une bande d'éveil à la vigilance respectant les prescriptions de l'annexe 7 est installée en haut de chaque plan incliné ou escalier mécanique. Le respect de la norme NF P 98-351 est réputé satisfaire à ces prescriptions. En outre, dans le cas du tapis roulant et du plan incliné mécanique, un signal tactile ou sonore permet d'indiquer à une personne déficiente visuelle l'arrivée sur la partie fixe.

Les peignes des marches présentent un contraste visuel par rapport aux marches.

Les revêtements de sols et les équipements situés sur le sol du cheminement des circulations intérieures adaptées du cadre bâti neuf sont non meubles, non glissants, non réfléchissants et permettent une circulation aisée des personnes présentant un handicap.

Sont considérés comme non glissants, ceux respectant la norme NF P 05-011.

Les revêtements de sols, de murs et de plafonds du cheminement des circulations intérieures adaptées du cadre bâti neuf ne créent pas de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant une déficience sensorielle.

Qu'ils soient posés ou encastrés, les tapis situés devant les portes d'accès et dans les halls du cadre bâti neuf présentent la dureté nécessaire pour ne pas gêner la progression d'un fauteuil roulant. Ils ne créent pas de ressaut de plus de deux centimètres. Les tapis posés au sol sont fixés sur tous leurs côtés.

Pour éviter toute gêne sonore, l'aire d'absorption équivalente des revêtements et éléments absorbants disposés dans les halls et les circulations intérieures adaptées desservant des appartements représentent au moins vingt-cinq pour cent de la surface au sol de ces circulations. L'aire d'absorption équivalente d'un revêtement absorbant est donnée par la formule « A = S × αw » où « A » désigne l'aire d'absorption équivalente, « S » la surface du revêtement absorbant et « αw » son indice d'évaluation unique de l'absorption acoustique.

Le repérage des éléments vitrés respecte les dispositions de l'article 16.

Au moins un ascenseur adapté, soumis aux dispositions de l'article 31, permet d'assurer, pour les personnes en fauteuil roulant, l'accès aux parties ouvertes au public des étages d'un établissement recevant du public neuf.

Les aménagements, les équipements et le mobilier de l'établissement recevant du public neuf situés au point d'accueil du public et nécessaires pour accéder aux parties ouvertes au public, pour les utiliser ou pour les comprendre, peuvent être repérés, atteints et utilisés par une personne présentant un handicap, selon les modalités prévues par la présente sous-section.

Lorsque l'établissement recevant du public neuf comprend plusieurs points d'accueil à proximité l'un de l'autre, l'un au moins d'entre eux est adapté et est prioritairement ouvert et signalé dès l'entrée. En particulier, toute information strictement sonore nécessaire à l'utilisation normale du point d'accueil fait l'objet d'une transmission par des moyens adaptés ou est doublée par une information visuelle.

L'éclairage des espaces ou des équipements destinés à la communication respecte les dispositions des articles 55 et 56.

Les banques d'accueil d'un point d'accueil adapté d'un établissement recevant du public neuf sont utilisables par une personne en position « debout » comme en position « assis » et permettent la communication visuelle de face et sans éblouissement ni contre-jour entre les usagers et le personnel.

Une partie au moins desdites banques, notamment afin de permettre l'application du premier alinéa, présente les caractéristiques suivantes :

- une hauteur maximale de 0,80 mètre ;

- un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 mètre de profondeur, 0,60 mètre de largeur et 0,70 mètre de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.

Lorsque le point d'accueil adapté d'un établissement recevant du public neuf est sonorisé, il est équipé d'un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique respectant les prescriptions de l'annexe 5. Le respect de la norme NF EN 60118-4 est réputé satisfaire à ces prescriptions. Ce système est signalé par un pictogramme.

L'éclairage du point d'accueil adapté respecte les dispositions des articles 55 et 56.

Lorsque les parties ouvertes au public d'un établissement recevant du public neuf sont sonorisées, elles sont équipées d'un système de transmission du signal acoustique par induction magnétique respectant les prescriptions de l'annexe 5. Le respect de la norme NF EN 60118-4 est réputé satisfaire à ces prescriptions. Ce système est signalé par un pictogramme.

Toute information visuelle est doublée par une information sonore.

Toute information sonore est doublée par une information visuelle. Les supports utilisés pour délivrer les informations visuelles sont signalés par un pictogramme.

Les éléments de signalisation répondent aux exigences définies à l'annexe 4. 

Tout établissement recevant du public assis neuf reçoit les personnes présentant un handicap dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes à toute autre personne, selon les modalités prévues par la présente section.

Les emmarchements des gradins et les gradins ne sont pas considérés comme des circulations intérieures verticales ou horizontales au sens du présent arrêté.

Tout établissement recevant du public assis neuf compte un nombre minimal d'emplacements adaptés aux personnes présentant un handicap, auxquels elles peuvent accéder par un cheminement adapté.

Toutefois, dans les restaurants et dans les salles à usage polyvalent ne comportant pas d'aménagements spécifiques, ces emplacements peuvent n'être aménagés que lors de l'arrivée des personnes présentant un handicap.

Le nombre minimal d'emplacements adaptés mentionné à l'article précédent est de un auquel s'ajoute un emplacement adapté par tranche de cinquante places.

Toutefois, lorsque l'établissement comprend plus de mille places, le nombre minimal d'emplacements adaptés est de onze auquel s'ajoute un emplacement adapté par tranche de cent places.

Chaque emplacement adapté d'un établissement recevant du public assis neuf correspond à un espace d'usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies en annexe 1.

Le cheminement d'accès à ces emplacements est adapté.

Une place destinée à l'accompagnateur de la personne présentant un handicap est située à proximité de chaque emplacement adapté d'un établissement recevant du public assis neuf.

Les emplacements adaptés d'un établissement recevant du public assis neuf sont si possible répartis en fonction des différentes catégories de places offertes au public.

Par dérogation à l'article 58, lorsque l'établissement recevant du public assis neuf est un restaurant disposant d'une salle en sous-sol ou en mezzanine, celle-ci peut ne pas être accessible aux personnes présentant un handicap si les prestations sont servies à l'identique au niveau accessible et si la capacité d'accueil en mezzanine ou en sous-sol représente moins de cinquante pour cent de la capacité totale de l'établissement.

Tout établissement recevant du public neuf offrant une prestation d'hébergement compte un nombre minimal de chambres adaptées à l'hébergement de personnes présentant un handicap, selon les modalités prévues par la présente sous-section.

Toutefois, lorsque l'établissement est un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes ou de personnes présentant un handicap moteur, l'ensemble des chambres et des installations sanitaires sont adaptées.

Au moins un cheminement adapté relie les chambres adaptées aux différents équipements prévus dans l'établissement, tels qu'un restaurant, un salon, une piscine et un jardin.

Le nombre minimal de chambres adaptées mentionné à l'article précédent est de un auquel s'ajoute une chambre adaptée par tranche de cinquante chambres.

Toutefois, lorsque l'établissement ne compte pas plus de vingt chambres ce nombre est de un.

La porte d'accès à une chambre adaptée d'un établissement recevant du public neuf offrant une prestation d'hébergement a une largeur minimale de 0,93 mètre correspondant à une largeur minimale de passage utile de 0,90 mètre pour les portes coulissantes et de 0,87 mètre pour les autres portes.

La chambre adaptée est équipée :

- de prises de courant positionnées à une hauteur comprise entre 0,40 mètre et 1,30 mètre ;

- d'au moins une prise de courant située à proximité d'un lit ;

- pour l'établissement disposant d'un réseau de téléphonie interne, d'une prise téléphone reliée audit réseau ;

- d'une signalisation de son numéro figurant en relief sur la porte et contrasté par rapport à son environnement immédiat.

Lorsqu'une chambre adaptée d'un établissement recevant du public neuf offrant une prestation d'hébergement comporte un cabinet d'aisance, un lavabo et une douche, ceux-ci sont également adaptés et sont soumis aux dispositions des articles 49, 50 et 52.

Lorsque la chambre adaptée ne comporte pas de cabinet d'aisance, l'étage où elle se situe comprend au moins un cabinet d'aisance d'étage adapté et accessible de la chambre par un cheminement adapté.

Lorsque la chambre adaptée ne comporte pas de douche, la douche d'étage, si elle existe, est adaptée et accessible de la chambre par un cheminement adapté.

S'il existe plusieurs douches d'étage sur un même étage, l'une au moins est adaptée. Les installations sanitaires d'étage sont soumises aux dispositions des articles 48 à 52.

Une chambre adaptée d'un établissement recevant du public neuf offrant une prestation d'hébergement comporte, en dehors de l'emprise d'un lit de 1,40 mètre x 1,90 mètre :

- un espace libre d'au moins 1,50 mètre de diamètre ;

- un passage d'au moins 0,90 mètre sur les deux grands côtés du lit et un passage d'au moins 1,20 mètre sur le petit côté libre du lit, ou un passage d'au moins 1,20 mètre sur les deux grands côtés du lit et un passage d'au moins 0,90 mètre sur le petit côté libre du lit.

Toutefois, lorsque les règles d'occupation de l'établissement ne prévoient qu'une personne par chambre ou couchage, l'emprise du lit à prendre en considération est de 0,90 mètre x 1,90 mètre.

Le plan de couchage est situé à une hauteur comprise entre 0,40 et 0,50 mètre du sol.

Les terrasses et balcons d'une chambre adaptée d'un établissement recevant du public neuf offrant une prestation d'hébergement sont également adaptés pour les personnes en fauteuil roulant. Ils sont soumis aux dispositions des articles 112 à 114 et à celles du premier alinéa de l'article 115.

Les chambres d'un établissement recevant du public neuf offrant une prestation d'hébergement, autres que celles qui sont adaptées, sont soumises aux dispositions de l'article 74.

Tout établissement recevant du public neuf comportant des cabines ou des espaces à usage individuel, tels que des cabines d'habillage, de déshabillage, de soins ou de douche, compte un nombre minimal de cabines ou d'espaces adaptés aux personnes présentant un handicap, selon les modalités prévues par la présente sous-section.

Le nombre minimal de cabines ou d'espaces à usage individuel adaptés mentionné à l'article précédent est de un par tranche de cinquante cabines ou espaces.

Toutefois, lorsqu'il existe des cabines ou des espaces séparés pour chaque sexe, ce nombre minimal est de un pour chaque sexe par tranche de cinquante cabines ou espaces pour chaque sexe.

Les cabines et les espaces à usage individuel adaptés d'un établissement recevant du public neuf sont accessibles par un cheminement adapté.

Ils sont installés au même emplacement que les autres cabines et espaces lorsque ceux-ci sont regroupés.

Toute cabine et tout espace à usage individuel adaptés d'un établissement recevant du public neuf est doté :

- d'un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour, dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies en annexe 1 ;

- d'un espace d'usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies en annexe 1 situé latéralement par rapport à l'équipement permettant de s'asseoir ;

- d'une barre d'appui permettant le transfert d'une personne en fauteuil roulant ;

- des équipements accessibles en position « assis », notamment des patères et des dispositifs de fermeture des portes ;

- d'un équipement permettant de s'asseoir et de disposer d'un appui en position « debout ».

Toutefois, s'il s'agit de douches adaptées, celles-ci sont soumises aux dispositions de l'article 52.

Tout établissement recevant du public neuf comportant des caisses de paiement, des dispositifs ou des équipements disposés en batterie ou en série compte un nombre minimal de caisses, de dispositifs ou d'équipements disposés en batterie ou en série adaptés aux personnes présentant un handicap et accessibles par un cheminement adapté, selon les modalités prévues par la présente sous-section.

Le nombre minimal de caisses de paiement, de dispositifs ou d'équipements disposés en batterie ou en série adaptés mentionné à l'article précédent est de un par tranche de vingt-deux mètres de groupe de caisses de paiement, dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série.

Lorsque l'établissement recevant du public neuf comporte à la fois une caisse de paiement et une banque d'accueil, ces deux équipements sont adaptés aux personnes présentant un handicap.

Les caisses de paiement, les dispositifs et les équipements disposés en batterie ou en série adaptés d'un établissement recevant du public neuf sont répartis de manière uniforme. L'un d'entre eux au moins est prioritairement ouvert.

Lorsque les caisses de paiement, les dispositifs ou les équipements disposés en batterie ou en série sont localisés sur plusieurs niveaux, les obligations prévues par la présente sous-section s'appliquent à chaque niveau.

Les caisses de paiement, les dispositifs et les équipements disposés en batterie ou en série adaptés d'un établissement recevant du public neuf sont conçus et disposés de manière à permettre leur usage par une personne en fauteuil roulant. La largeur minimale du cheminement d'accès aux caisses de paiement, dispositifs et équipements disposés en batterie ou en série adaptés est de 0,90 mètre.

Les caisses de paiement, les dispositifs et les équipements disposés en batterie ou en série adaptés sont munis d'un affichage directement lisible par l'usager afin de permettre aux personnes sourdes ou malentendantes de recevoir l'information sur le prix à payer.

Une partie au moins desdites caisses de paiement, notamment afin de permettre l'application du premier alinéa, présente les caractéristiques suivantes :

• -  une hauteur maximale de 0,80 mètre ;

• -  un vide en partie inférieure de chaque zone à l'usage du public, d'au moins 0,30 mètre de profondeur, 0,60 mètre de largeur et 0,70 mètre de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. 

Lorsque l'affichage du nom des occupants d'un bâtiment collectif à usage d'habitation neuf et l'installation de boîtes aux lettres sont prévus, ces informations et équipements sont situés au niveau de l'accès principal dudit bâtiment.

Les appareils d'interphonie installés au niveau de l'accès principal du bâtiment collectif à usage d'habitation neuf sont équipés d'un signal lumineux permettant aux personnes malentendantes d'être informées de leur utilisation.

La mise en place des appareils d'interphonie respecte les dispositions de l'article 21. 

Sont adaptées les circulations intérieures horizontales des parties communes d'un bâtiment collectif à usage d'habitation neuf qui permettent aux personnes présentant un handicap d'accéder aux appartements, aux locaux des services communs, aux parcs de stationnement, aux caves et aux celliers. Chaque niveau où ils se situent est desservi par un ascenseur adapté.

Dans tous les cas, les locaux accessibles desservis par ces circulations doivent pouvoir être atteints par une manœuvre simple en fauteuil roulant. 

Tout bâtiment collectif à usage d'habitation neuf comportant au moins deux niveaux comprend au moins un ascenseur adapté soumis aux dispositions de l'article 31.

Les portes palières des appartements ainsi que les portes des caves et des celliers d'un bâtiment collectif à usage d'habitation neuf ont une largeur minimale de 0,93 mètre correspondant à une largeur minimale de passage utile de 0,87 mètre.

Un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies en annexe 1 est nécessaire, du côté permettant la circulation, devant chaque porte des caves et celliers d'un bâtiment collectif à usage d'habitation neuf auxquels l'accès est adapté en application de l'article 94.

Lorsqu'un appartement adaptable mentionné à l'article précédent comporte plusieurs niveaux, l'unité de vie est réalisée sur le ou l'un des niveaux permettant l'accès à cet appartement.

L'unité de vie mentionnée à l'article précédent comprend au moins les pièces suivantes :

- une cuisine ;

- un séjour ;

- une chambre ;

- des installations sanitaires comportant au moins une salle d'eau et un cabinet d'aisance.

Chacune de ces pièces dispose, à son entrée, d'un interrupteur de commande d'éclairage.

Lorsque l'appartement ne comporte qu'une pièce principale au sens des dispositions de l'article 120 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée, l'unité de vie comprend toutes les pièces dudit appartement.

Toute circulation intérieure d'un appartement adaptable mentionné à l'article 99 menant à une pièce de l'unité de vie permet à toute personne présentant un handicap d'y pénétrer, d'y circuler et de l'utiliser de manière autonome.

Sa largeur minimale est de 0,90 mètre.

Les portes intérieures d'un appartement adaptable mentionné à l'article 99 ont une largeur minimale de 0,93 mètre correspondant à une largeur minimale de passage utile de 0,90 mètre pour les portes coulissantes et de 0,87 mètre pour les autres portes.

Un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies en annexe 1 est nécessaire, du côté permettant la circulation, devant chaque porte de l'unité de vie d'un appartement adaptable.

La porte d'entrée d'un appartement adaptable mentionné à l'article 99 comprend, du côté intérieur de l'appartement, un espace de manœuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies en annexe 1.

Afin d'en permettre l'atteinte et l'usage, la poignée de la porte d'entrée d'un appartement adaptable mentionné à l'article 99 est facilement préhensible par une personne présentant un handicap et son extrémité est située à une distance minimale de 0,40 mètre d'un angle de paroi ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant. À défaut, une poignée rallongée peut être installée.

La serrure de la porte d'entrée est située à plus de 0,30 mètre d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.

Afin d'en permettre l'atteinte et l'usage par une personne présentant un handicap, les dispositifs de commandes, y compris les dispositifs d'arrêt d'urgence, et les dispositifs de manœuvre de fenêtre, de porte-fenêtre et de système d'occultation extérieur commandé de l'intérieur d'un appartement adaptable mentionné à l'article 99 sont situés à une hauteur comprise entre 0,90 mètre et 1,30 mètre du sol et sont manoeuvrables par une personne en position « debout » comme en position « assis ».

Afin d'en permettre l'atteinte et l'usage par une personne présentant un handicap, les prises d'alimentation électrique, les prises d'antenne et les prises téléphoniques, ainsi que tout autre branchement rendu obligatoire en application d'une disposition législative ou réglementaire, d'un appartement adaptable mentionné à l'article 99 sont situés à une hauteur comprise entre 0,40 mètre et 1,30 mètre du sol.

Afin d'en permettre l'usage par une personne présentant un handicap, la cuisine ou la partie aménagée en cuisine d'un appartement adaptable mentionné à l'article 99 dispose, hors débattement de la porte, d'un passage d'une largeur minimale de 1,50 mètre entre les appareils installés ou qui pourraient l'être compte tenu des possibilités de branchements et d'évacuation, des meubles fixes et des parois.

Afin d'en permettre l'usage par une personne présentant un handicap, la chambre de l'unité de vie d'un appartement adaptable mentionné à l'article 99 ou une pièce de cette unité de vie, destinée à devenir une chambre adaptée, répond, hors débattement de la porte et de l'emprise d'un lit de 1,40 mètre de largeur et 1,90 mètre de longueur, aux caractéristiques dimensionnelles suivantes :

- un espace libre d'un diamètre minimal de 1,50 mètre ;

- un passage d'une largeur minimale de 0,90 mètre sur chaque grand côté du lit et un passage d'une largeur minimale de 1,20 mètre sur le petit côté libre du lit ou un passage d'une largeur minimale de 1,20 mètre sur chaque grand côté du lit et d'un passage d'une largeur minimale de 0,90 mètre sur le petit côté libre du lit.

Toutefois, lorsque l'appartement ne comporte qu'une pièce principale au sens des dispositions de l'article 120 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, modifiée, susvisée, le passage d'une largeur minimale de 0,90 mètre prévu pour chaque grand côté du lit n'est exigé que sur un seul grand côté.

L'unité de vie d'un appartement adaptable mentionné à l'article 99 comprend au moins une salle d'eau équipée de manière à ce qu'une douche adaptée soumise aux dispositions de l'article 52 puisse être installée au moyen de travaux simples ne touchant ni aux structures, ni aux réseaux principaux de fluides.

La salle d'eau dispose en outre d'un espace libre d'un diamètre minimal de 1,50 mètre, hors débattement de la porte et équipements fixes.

L'unité de vie d'un appartement adaptable mentionné à l'article 99 comprend au moins un cabinet d'aisance dont les dimensions sont conformes aux exigences prévues à l'article 49.

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux accès des balcons, des loggias ou des terrasses d'un appartement adaptable mentionné à l'article 99 qui présentent une profondeur de plus de 0,60 mètre.

Tout balcon, loggia ou terrasse mentionné à l'article précédent dispose au moins d'un accès depuis une pièce de l'unité de vie.

La largeur de passage utile minimale de cet accès est de 0,90 mètre pour les portes coulissantes et de 0,87 mètre pour les autres portes.

Afin de permettre l'atteinte et l'usage d'un accès à un balcon, à une loggia ou à une terrasse mentionné à l'article 112 par une personne présentant un handicap, le ressaut dû au seuil de la porte-fenêtre est minimisé en faisant application des caractéristiques dimensionnelles suivantes :

- le seuil de la menuiserie est d'une hauteur inférieure ou égale à 2 centimètres ;

- le rejingot est d'une hauteur égale à la hauteur minimale admise par les règles de l'art pour assurer la garde d'eau nécessaire.

Afin de permettre l'atteinte et l'usage d'un accès à un balcon, à une loggia ou à une terrasse mentionné à l'article 112 par une personne présentant un handicap, le ressaut du côté extérieur desdits accès est limité à une hauteur inférieure ou égale à 2 centimètres par un dispositif de mise à niveau du plancher, répondant aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 12, tel qu'un caillebotis ou tout autre système équivalent.

Ce dispositif est installé dès la construction ou aménagé ultérieurement aux frais du propriétaire.

Dans son profil en long, le cheminement extérieur adapté du cadre bâti existant est horizontal et sans ressaut.

Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à six pour cent est aménagé afin de la franchir.

Les valeurs de pentes suivantes sont exceptionnellement tolérées :

- jusqu'à dix pour cent sur une longueur inférieure ou égale à 2 mètres ;

- jusqu'à douze pour cent sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 mètre.

Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné quelle qu'en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à cinq pour cent, un palier de repos est nécessaire tous les 10 mètres et à chaque changement de direction.

Le palier de repos est d'une longueur au moins égale à 1,40 mètre. Sa largeur est au moins égale à celle du cheminement sur lequel il est établi avec un minimum de 0,90 mètre. Lorsqu'il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein, et dont la hauteur est inférieure ou égale à deux centimètres. Cette hauteur maximale peut toutefois être portée à 4 centimètres si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas trente-trois pour cent.

La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 mètres. Ces ressauts successifs sont séparés par des paliers de repos.

Les pentes comportant des ressauts successifs dits « en pas d'âne » sont interdites.

La largeur minimale du cheminement extérieur adapté du cadre bâti existant est de 1,20 mètre libre de tout obstacle afin de faciliter les croisements.

Lorsqu'un rétrécissement ponctuel ne peut être évité, la largeur minimale du cheminement peut, être comprise entre 0,90 mètre et 1,20 mètre de manière à laisser le passage pour une personne en fauteuil roulant.

Le cheminement est conçu et mis en œuvre de manière à éviter la stagnation d'eau. Lorsqu'un dévers est nécessaire, il est inférieur ou égal à trois pour cent, avec une tolérance d'exécution de un pour cent.

Les aménagements fixes, tels qu'un garde-corps ou une main courante, sont admis jusqu'à une hauteur maximale de 1,10 mètre, à condition qu'ils ne soient pas en saillie de plus de 0,10 mètre.

Les dispositions de l'article 11 sont applicables au cadre bâti existant.

Les dispositions des articles 12 à 14 et 16 à 18 sont applicables au cadre bâti existant.

Lorsqu'un escalier est situé dans un espace de circulation d'un cheminement extérieur adapté du cadre bâti existant, la partie située en dessous de 2,20 mètres, si elle n'est pas fermée, est visuellement contrastée et comporte un dispositif de protection d'une hauteur permettant de prévenir les dangers de chocs pour les personnes aveugles ou malvoyantes.

Toute volée d'escalier située sur un cheminement extérieur adapté est soumise aux dispositions des articles 29, 30 et 144, à l'exception de celles concernant l'éclairage.

Les dispositions de l'article 19 sont applicables au cadre bâti existant.

Les circulations intérieures horizontales principales du cadre bâti existant répondent aux exigences applicables au cheminement extérieur adapté prévues aux articles 132 à 136. Toutefois, leur largeur minimale est soumise aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique applicables au cadre bâti concerné.

Les principaux éléments structurants du cheminement sont repérables par les personnes ayant une déficience visuelle et facilement identifiables par les personnes ayant une déficience mentale.

La largeur minimale des circulations intérieures horizontales secondaires est soumise aux dispositions réglementaires relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique applicables au cadre bâti concerné.

Lorsqu'une marche isolée ne peut être évitée, la différence de niveau est rattrapée au moyen d'une rampe amovible dont les caractéristiques sont définies à l'article 132. 

Les dispositions des articles 25, 26, 31 et 32 sont applicables au cadre bâti existant.

Les dispositions des articles 29 et 30 s'appliquent à tous les escaliers du cadre bâti existant, à l'exception de ceux desservant uniquement les locaux techniques, que ledit cadre comporte ou non un ascenseur, un élévateur, un escalier mécanique ou un plan incliné mécanique.

Les dispositions des articles 33 à 35 sont applicables au cadre bâti existant.

Les dispositions des articles 36 à 38 sont applicables au cadre bâti existant.

Lorsque le dénivelé entre la voie publique ou le cheminement extérieur et le niveau d'accès d'un établissement recevant du public existant est inférieur ou égal à 0,17 mètre, l'accessibilité peut être assurée par la mise en place d'une rampe amovible lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la mise en place de la rampe permanente prévue à l'article 131.

Les dispositions de l'article 59 sont applicables à l'établissement recevant du public existant.

Les aménagements, les équipements et le mobilier de l'établissement recevant du public existant situés au point d'accueil du public et nécessaires pour accéder aux parties ouvertes au public, pour les utiliser ou pour les comprendre, peuvent être repérés, atteints et utilisés par une personne présentant un handicap, selon les modalités prévues par la présente sous-section.

Les dispositions des articles 61 à 63 sont applicables à l'établissement recevant du public existant.

Les dispositions de l'article 64 sont applicables à l'établissement recevant du public existant.

Tout établissement recevant du public assis existant reçoit les personnes présentant un handicap dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes à toute autre personne, selon les modalités prévues par la présente section.

Les emmarchements des gradins et les gradins ne sont pas considérés comme des circulations intérieures verticales ou horizontales au sens du présent arrêté.

Les dispositions des articles 66 à 70 applicables à l'établissement recevant du public assis existant.

Par dérogation à l'article 158, lorsque l'établissement recevant du public assis existant est un restaurant disposant d'une salle en sous-sol ou en mezzanine, celle-ci peut ne pas être accessible aux personnes présentant un handicap si les prestations sont servies à l'identique au niveau accessible et si la capacité d'accueil en mezzanine ou en sous-sol représente moins de cinquante pour cent de la capacité totale de l'établissement.

Tout établissement recevant du public existant offrant une prestation d'hébergement compte un nombre minimal de chambres adaptées à l'hébergement de personnes présentant un handicap, selon les modalités prévues par la présente sous-section.

Toutefois, en l'absence de chambres situées au niveau d'accès, les dispositions du précédent alinéa lorsqu'elles concernent des personnes en fauteuil roulant ne sont pas applicables à l'établissement comptant moins de trente chambres lorsque celui-ci ne dispose pas d'ascenseur.

Lorsque l'établissement est un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes ou de personnes présentant un handicap moteur, l'ensemble des chambres et des installations sanitaires sont adaptées.

Au moins un cheminement adapté relie les chambres adaptées aux différents équipements prévus dans l'établissement, tels qu'un restaurant, un salon, une piscine et un jardin.

Le nombre minimal de chambres adaptées mentionné à l'article précédent est de un auquel s'ajoute une chambre adaptée par tranche de cinquante chambres.

Toutefois, lorsque l'établissement ne compte pas plus de vingt chambres ce nombre est de un.

Les dispositions des articles 74 et 76 sont applicables à l'établissement recevant du public existant offrant une prestation d'hébergement.

Lorsqu'une chambre adaptée d'un établissement recevant du public existant offrant une prestation d'hébergement comporte un cabinet d'aisance, un lavabo et une douche, ceux-ci sont également adaptés et sont soumis aux dispositions des articles 49, 50 et 52.

Lorsque la chambre adaptée ne comporte pas de cabinet d'aisance, l'étage où elle se situe comprend au moins un cabinet d'aisance d'étage adapté et accessible de la chambre par un cheminement adapté.

Lorsque la chambre adaptée ne comporte pas de douche, la douche d'étage, si elle existe, est adaptée et accessible de la chambre par un cheminement adapté.

S'il existe plusieurs douches d'étage sur un même étage, l'une au moins est adaptée. Les installations sanitaires d'étage sont soumises aux dispositions des articles 49 à 52 et 152.

Les terrasses et balcons d'une chambre adaptée d'un établissement recevant du public existant offrant une prestation d'hébergement sont également adaptés pour les personnes en fauteuil roulant. Ils sont soumis aux dispositions des articles 112 et 113 et à celles du premier alinéa de l'article 115.

Tout établissement recevant du public existant comportant des cabines ou des espaces à usage individuel, tels que des cabines d'habillage, de déshabillage, de soins ou de douche, compte un nombre minimal de cabines ou d'espaces adaptés aux personnes présentant un handicap, selon les modalités prévues par la présente sous-section.

Le nombre minimal de cabines ou d'espaces à usage individuel adaptés mentionné à l'article précédent est de un par tranche de cinquante cabines ou espaces.

Toutefois, lorsqu'il existe des cabines ou des espaces séparés pour chaque sexe, ce nombre minimal est de un pour chaque sexe par tranche de cinquante cabines ou espaces pour chaque sexe.

Les dispositions des articles 81 et 82 sont applicables à l'établissement recevant du public existant comportant des cabines ou des espaces à usage individuel.

Tout établissement recevant du public existant comportant des caisses de paiement, des dispositifs ou des équipements disposés en batterie ou en série compte un nombre minimal de caisses, de dispositifs ou d'équipements disposés en batterie ou en série adaptés aux personnes présentant un handicap et accessibles par un cheminement adapté, selon les modalités prévues par la présente sous-section.

Le nombre minimal de caisses de paiement, de dispositifs ou d'équipements disposés en batterie ou en série adaptés mentionné à l'article précédent est de un par tranche de vingt caisses de paiement, dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série.

Les dispositions des articles 85 et 86 sont applicables à l'établissement recevant du public existant comportant des caisses de paiement, des dispositifs ou des équipements disposés en batterie ou en série.